SERVICES À LA PERSONNE : AVANTAGES FISCAUX ET SOCIAUX POUR LES PARTICULIERS

Des avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales ont été mis en place par l’État pour faciliter l’accès des ménages aux services à la personne.

 

L’AVANTAGE FISCAL : UN CRÉDIT IMPÔT

L’avantage fiscal prend la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées pour des prestations de services à la personne, dans la limite de 12 000 € par an (loi de finances 2017).

 

Des majorations du plafond annuel de dépenses (jusqu’à 20 000 € maximum) peuvent intervenir en fonction du nombre d’enfants à charge, de la présence d’enfants handicapés, d’ascendants vivant au domicile du déclarant… (article 199 sexdecies du code général des impôts).

 

Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :

 

Le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 € ;

L’assistance informatique et internet : plafond limité à 3 000 € ;

Le petit bricolage : plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).

Le crédit d’impôt est déduit du montant de l’impôt dû. Si le montant de votre crédit d’impôt est supérieur au montant de votre impôt sur le revenu, vous êtes remboursé du surplus ou de la totalité (si vous êtes non imposable) par l’administration fiscale.

 

Avec la mise en place du prélèvement à la source, le crédit d’impôt continue d’être pris en compte dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Il est calculé sur la base des dépenses que vous indiquez dans votre déclaration annuelle de revenus et versé avec une année de décalage en deux temps :

 

Le versement dès le 15 janvier de l’année en cours d’un acompte équivalent à 60 % de votre crédit d’impôt acquis au titre de l’année précédente.

Le versement du solde à compter du mois de juillet de l’année en cours, après la déclaration de revenus qui permettra de déclarer le montant de vos dépenses effectuées l’année précédente ouvrant droit au crédit d'impôt.

Pour en savoir plus, la DGFIP a publié le 20 septembre 2017 deux bulletins officiels qui précise successivement :

 

Le champ d'application de l'avantage fiscal lié aux sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet ;

Les modalités d'application de cet avantage fiscal (BOI-IR-RICI-150-20).

ATTESTATION FISCALE

Si vous recourez à un organisme  de services à la personne, ce dernier doit  vous communiquer avant le 31 mars de l’année N+1 une attestation fiscale annuelle, afin de vous permettre de bénéficier de l’avantage fiscal (crédit d’impôt) au titre de l’année N. Cette attestation vous servira aussi de justificatif à conserver en cas de contrôle fiscal.

LA NOTION DE DOMICILE

 

1. Définition Les services à la personne sont définis, dans les conditions fixées par les articles L.7231-1 et D.7231-1 du code du travail, comme certaines prestations de services fournies à des personnes et à leur domicile ou, pour certaines activités de livraisons ou d’aides aux déplacements, à partir ou à destination du domicile ou dans son environnement immédiat. Le domicile est constitué par le lieu de résidence, principale ou secondaire, sans distinction de propriété ou de location. Il s’agit d’un domicile à usage privatif situé en France (article 241-10 du code de la sécurité sociale et 199 sexdecies du code général des impôts). Une location saisonnière peut également être le lieu de services à la personne pour la personne qui y réside temporairement (article L.7231-1). Cette définition exclut les tâches d’entretien ou de remise en état réalisées en début ou en fin de location au profit du loueur non-résident.

 

 2. Copropriétés, résidences services et foyers logements et maisons de retraite. Dans les copropriétés, les résidences services et foyers logement, les parties collectives ne sont pas assimilables au domicile des résidents, et, à ce titre, les travaux réalisés dans les parties communes (nettoyage, travaux d’entretien, gardiennage, entretien d’espaces verts...) ne constituent pas des services à la personne. Les travaux réalisés dans une copropriété, résidence-services ou foyer-logement, ne peuvent donc ouvrir droit aux avantages fiscaux et sociaux de ce secteur. En effet, ils ne constituent pas des tâches ménagères ou familiales (article L.7231-1), mais des travaux de nettoyage ou d’entretien à caractère collectif. 

 

 


Retrouvez toutes ces informations sur le site https://www.servicesalapersonne.gouv.fr/

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